La question peut sembler stupide ! Tout le monde soupçonne inévitablement que le fait de ne pas payer ses droits de succession peut entraîner de petits problèmes relationnels avec le Trésor public ! Mais entre le soupçon et l’intégration de la réalité du problème, il y a un très grand pas en avant. Voici une chronique qui peut vous aider à remettre en place certaines idées, au cas où vous sentiriez que vous pouvez facilement passer les mailles du filet !
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Plan de l'article
Les frais de succession impayés : celui qui a perdu
En septembre dernier, les médias ont évoqué le cas de Monin, qui vivait à Féricy en Seine-et-Marne et héritier de sa grand-mère il y a plus de 30 ans. Aucune succession n’avait été ouverte au moment du décès, ni par l’héritière directe (sa mère), ni par lui-même.
Résultat : la maison de 466 m2 et ses 2300 m2 de terrain appartiennent désormais à l’État. Aucune mesure n’a été prise pour régulariser la succession et payer les frais correspondants.
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C’est alors un « bien sans maître ».
Déclaration et paiement des droits de succession : ce que dit la loi
Héritiers, vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession au Centre des finances publiques (au domicile de votre parent décédé).
Cette obligation est annulée dans les cas suivants :
- Pour les héritiers directs (ascendants ou descendants, ou le conjoint survivant), le parent décédé ne doit pas avoir bénéficié d’un don et le patrimoine brut doit être inférieur à 50 000 euros.
- Pour les autres bénéficiaires (ligne indirecte ou autre), l’actif brut de la succession doit être inférieur à 3000 euros.
Une déclaration qui peut être faite par l’intermédiaire d’un seul héritier (au nom de l’ensemble). Il est cependant conseillé de faire signer la déclaration par chacun des héritiers s’il y en a plusieurs car c’est à la fin de ce processus que les droits de succession devront être réglés.
Un seul déclarant peut donc très rapidement se retrouver en mesure d’endosser les droits de ses cohéritiers. Une belle occasion de se réconcilier avec vos proches avant d’aller faire la déclaration de succession !
Soyez prudent
Une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès. (1 an pour les personnes ayant résidé à l’étranger et deux ans pour les personnes ayant des biens immobiliers en Corse). Tout retard de déclaration peut donc entraîner des pénalités de la part de l’administration fiscale. Et la facture peut grimper très rapidement si les actifs immobiliers sont importants (immobilier, comptes bancaires en positif, …)
Les intérêts sur les retards de paiement sont de 0,4 % par mois. À partir du 13e mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession, une augmentation de 10 % peut être appliquée.
Les autorités fiscales peuvent également envoyer une mise en demeure et si la déclaration de succession n’est pas faite dans les 90 jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, une majoration de 40 % peut être appliquée.
Une augmentation de 40 à 80 % peut s’appliquer en cas d’omission, dissimulation volontaire, inexactitudes…
Accepter ou refuser une succession
Pour accepter ou refuser une succession, le délai est de 4 mois. Une fois cette période dépassée, une personne extérieure peut se manifester et forcer l’héritier à prendre une décision. C’est peut-être un créancier du défunt qui veut récupérer son argent, un autre héritier potentiel qui pourrait se retrouver en première ligne si ledit héritier y renonçait. L’État peut également prendre une décision.
Une fois demandé, l’héritier dispose de deux mois pour donner sa réponse ou demander un délai à la Haute Cour. Ce délai ne sera accordé que sur la base d’une raison sérieuse et légitime (par exemple, un inventaire des actifs en cours…).
Après la période de deux mois (ou toute période supplémentaire accordée), l’héritier sera considéré comme ayant accepté la succession. Dans le cas où aucune personne ou institution ne se présente, l’héritier a alors 10 ans pour décider. Pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la date limite est de 30 Années. À la fin de cette période, le ou les héritiers sont considérés comme ayant définitivement renoncé à la succession.
L’acceptation d’une succession ne doit pas être confondue avec la déclaration de succession.
- La déclaration de succession est une formalité qui intervient au décès du parent.
- L’acceptation (ou la renonciation) de la succession est faite après sollicitation du notaire chargé du règlement de la succession. Il informe et convoque (les, ou) les héritiers potentiels qui sont libres d’accepter ou de renoncer à la part qui leur est destinée.
Audit fiscal successoral
Nous connaissions déjà le contrôle fiscal, voici son cousin originaire de Germain : le contrôle fiscal successoral ! À la fin d’une succession réglée par un notaire, l’administration fiscale peut décider de vérifier la véracité des éléments déclarés. En effet, il peut arriver que les héritiers sous-évaluent leurs actifs afin de réduire les coûts de succession.
Pour toute succession gérée par un notaire, il est important que les titulaires de droits vérifient que tout semble correct, car à la lumière de la loi et du Trésor public, ils seront les seuls responsables de la succession. C’est l’occasion de ne rien oublier sur la liste des biens immobiliers à déclarer, mais aussi des meubles, des bijoux, des tableaux de valeur…
Les autorités fiscales ont un délai équivalent au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration de succession a été enregistrée pour engager une procédure de redressement. (31 décembre 2022 pour une déclaration de succession enregistrée en 2019).
Ne pas payer ses droits de succession et ne pas déclarer sa succession peut donc vous réserver des surprises désagréables, surtout lorsque vous ne vous y attendez plus. Il vaut mieux être en règle avec l’administration fiscale, qui n’hésite pas à proposer des solutions lorsque les situations sont complexes.
